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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
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Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines an...
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
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La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
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Les managers de la société Tennispro reprennent la direction de l'entreprise et préservent l'emploi après une procédure de sauvegarde
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La société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de manag...
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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